Quels organismes délivrent les FDES et comment se faire accompagner ?
Pour qu’une déclaration environnementale de produit soit valable, elle doit être éditée par un programme. Dans le cas des FDES, c’est le programme INIES qui gère les exigences, leur application et la publication des déclarations.
En tant que déclarant, il est donc obligatoire de s’enregistrer sur INIES pour pouvoir générer une FDES.
Une expertise ACV est nécessaire pour évaluer les performances environnementales du produit et rédiger la FDES. Si le déclarant n’a pas la compétence, il peut externaliser cette mission à des consultants ou ingénieurs spécialisés. Afin de faciliter l’étape de vérification et éviter des retards pour obtenir l’attestation, il est nécessaire de s’assurer des compétences de l’expert ACV pour garantir la qualité de la FDES générée. NOBATEK possède cette expertise ACV et FDES depuis plusieurs années et a déjà accompagné une quinzaine d’acteurs pour des produits variés (brique, isolants, revêtements de sol, systèmes de charpente, toiture végétalisée, équipements sanitaires…).
Pour la vérification par une tierce partie, le déclarant doit contractualiser de façon séparée un(e) vérificateur(rice) parmi la liste disponible sur INIES. L’équipe de NOBATEK compte 3 vérificateurs habilités par INIES, qui ont vérifié des FDES de plus de 30 déclarants différents.
Comment obtenir une FDES pour un produit de construction afin de répondre aux marchés publics ?
Les marchés publics peuvent inclure des critères de sélection sur la performance environnementale des produits de construction. Pour fournir des performances harmonisées pour ces produits en France, l’utilisation de FDES est recommandée (approche standardisée, utilisée pour l’empreinte carbone des bâtiments dans le cadre de la réglementation RE2020). Le critère le plus souvent retenu pour la sélection de candidatures pour un marché public est l’impact sur le changement climatique, bien que les FDES fournissent d’autres indicateurs (p.ex. épuisement des ressources, déchets générés). Une FDES individuelle, spécifique à un fabricant, est privilégiée par rapport à une FDES collective couvrant plusieurs entreprises, afin de garantir une meilleure représentativité des informations fournies dans le dossier de candidature.
Pour générer une FDES, une expertise et des outils ACV sont nécessaires. La réalisation peut s’effectuer en interne ou externe via des consultants / ingénieurs spécialisés. Les différentes étapes pour obtenir une FDES sont :
- Définition du cadre de la FDES : L’expert ACV et le fabricant identifient ensemble le(s) produit(s) concerné(s), ses / leurs applications et propriétés fonctionnelles, les normes applicables, et les processus du cycle de vie et flux à considérer.
- Collecte des données du fabricant : Les informations sur les flux précédemment identifiés sont déterminées de façon qualitative (p.ex. type de matériau, de transport) et quantitative (masse, consommation, distance…) par le fabricant. Ce travail s’appuie généralement sur un fichier de collecte préparé par l’expert ACV en fonction du cadre de l’étude défini et des règles de calcul à appliquer.
- Modélisation et évaluation des impacts : L’expert ACV utilise un outil de calcul pour associer les données collectées à des impacts environnementaux, à partir de données génériques issues de bases de données. Cette modélisation doit également suivre les normes applicables et règles du programme INIES (p.ex. sélection des données en fonction de leur qualité, règle de coupure ou d’allocation applicable).
- Rédaction de la FDES et du rapport d’accompagnement : La FDES est rédigée selon les exigences de la norme EN15804+A2 et de son complément national. Le rapport d’accompagnement permet de détailler l’ensemble des hypothèses de modélisation, nécessaire pour l’étape suivante de vérification.
- Vérification par une tierce partie habilitée par le programme INIES : Un(e) vérificateur(rice) habilitée (La liste est disponible ici). revoit les documents en fonction des exigences normatives et du programme INIES. Des échanges peuvent avoir lieu avec le fabricant et / ou expert ACV afin de revoir, corriger ou justifier certaines hypothèses ou informations. Lorsque le/la vérificateur/rice estime la FDES conforme, il fournit un rapport et une attestation de vérification.
- Soumission au programme INIES : Après avoir créé un compte, le déclarant peut enregistrer la FDES sur INIES (Instructions disponibles ici) en fournissant les informations et documents nécessaires (FDES, rapport de vérification et attestation de vérification). Une fois la demande de mise en ligne effectuée, INIES contrôle la conformité du dossier et, lorsque celui-ci est validé, met en ligne la FDES.
Comment transformer un ficher XML issu d’un configurateur de FDES ou de PEP en tableau Excel ?
On se posait aussi la question, et on ne trouvait pas de réponse. C'est pour cela qu'on a développé en interne un petit outil gratuit FDES / PEP VisuData qui permet de lire un fichier au format XML issu d'un configurateur de FDES ou de PEP, et de le retranscrire automatiquement sous la forme d'un tableau Excel clair et structuré.
Quels sont les tests et diagnostics à réaliser avant d’intégrer du bois de réemploi sur un chantier ?
1. Diagnostic initial – Diagnostic PEMD et charpente
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Réaliser un diagnostic PEMD (Produits, Équipements, Matériaux, Déchets) est désormais obligatoire avant toute démolition ou rénovation significative (plus de 1 000 m² ou touchant plusieurs corps d’état)
Ce diagnostic identifie les matériaux présents, leur état de conservation, leur localisation et les filières de valorisation envisageables, dont le réemploi. Source APAVE -
Compléter ce diagnostic avec une analyse approfondie de la charpente existante, qui permettra de comprendre l’historique, les conditions d’usage et les dommages éventuels (insectes, champignons, déformations, singularités), essentiels pour évaluer le potentiel de réemploi
2. Inspection visuelle et tests simples in situ
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Une inspection visuelle minutieuse, complétée par des méthodes simples, permet de détecter les principales anomalies (tapotement etc.)
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Des tests plus techniques comme la résistance au vissage peuvent donner une indication sur l’altération biologique et la résistance mécanique
3. Caractérisation mécanique non destructive
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L’utilisation d’appareils comme le Xyloclass permet de mesurer certaines propriétés du bois. Des tests sont en cours dans le cadre du projet RESTWOOD afin de mettre en place une méthode adaptée.
4. Analyse complémentaire selon contexte
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Pour certains projets, il peut être pertinent d’analyser la présence de substances dangereuses (peintures au plomb, colles avec solvants, goudron, etc.), par des tests rapides ou via des laboratoires spécialisés sur des échantillons prélevés selon les normes NWEurope.
5. Qualification finale et élaboration de la note de calcul
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Une fois les éléments caractérisés (mécanique, visuelle, sécuritaire), le bureau d’étude structure peut rédiger la note de calcul, en intégrant les classes mécaniques estimées et en appliquant les facteurs de sécurité adaptés (normes EN 14081, méthodologies spécifiques au réemploi).
Peut-on utiliser du bois de réemploi pour une ossature bois ou une charpente ?
Il est tout à fait possible d’utiliser du bois de réemploi dans une ossature ou une charpente. Pour cela il est nécessaire que le bois soit qualifié au même niveau que du bois neuf, et que le bureau de contrôle ainsi que l’assureur puissent avoir toutes les garanties quant à la méthode de qualification employée.