Quels organismes délivrent les FDES et comment se faire accompagner ?

Pour qu’une déclaration environnementale de produit soit valable, elle doit être éditée par un programme. Dans le cas des FDES, c’est le programme INIES qui gère les exigences, leur application et la publication des déclarations.  

En tant que déclarant, il est donc obligatoire de s’enregistrer sur INIES pour pouvoir générer une FDES.  

Une expertise ACV est nécessaire pour évaluer les performances environnementales du produit et rédiger la FDES. Si le déclarant n’a pas la compétence, il peut externaliser cette mission à des consultants ou ingénieurs spécialisés. Afin de faciliter l’étape de vérification et éviter des retards pour obtenir l’attestation, il est nécessaire de s’assurer des compétences de l’expert ACV pour garantir la qualité de la FDES générée. NOBATEK possède cette expertise ACV et FDES depuis plusieurs années et a déjà accompagné une quinzaine d’acteurs pour des produits variés (brique, isolants, revêtements de sol, systèmes de charpente, toiture végétalisée, équipements sanitaires…). 

Pour la vérification par une tierce partie, le déclarant doit contractualiser de façon séparée un(e) vérificateur(rice) parmi la liste disponible sur INIES. L’équipe de NOBATEK compte 3 vérificateurs habilités par INIES, qui ont vérifié des FDES de plus de 30 déclarants différents.   

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Comment obtenir une FDES pour un produit de construction afin de répondre aux marchés publics ?

Les marchés publics peuvent inclure des critères de sélection sur la performance environnementale des produits de construction. Pour fournir des performances harmonisées pour ces produits en France, l’utilisation de FDES est recommandée (approche standardisée, utilisée pour l’empreinte carbone des bâtiments dans le cadre de la réglementation RE2020). Le critère le plus souvent retenu pour la sélection de candidatures pour un marché public est l’impact sur le changement climatique, bien que les FDES fournissent d’autres indicateurs (p.ex. épuisement des ressources, déchets générés). Une FDES individuelle, spécifique à un fabricant, est privilégiée par rapport à une FDES collective couvrant plusieurs entreprises, afin de garantir une meilleure représentativité des informations fournies dans le dossier de candidature. 

Pour générer une FDES, une expertise et des outils ACV sont nécessaires. La réalisation peut s’effectuer en interne ou externe via des consultants / ingénieurs spécialisés. Les différentes étapes pour obtenir une FDES sont  : 

  1. Définition du cadre de la FDES : L’expert ACV et le fabricant identifient ensemble le(s) produit(s) concerné(s), ses / leurs applications et propriétés fonctionnelles, les normes applicables, et les processus du cycle de vie et flux à considérer.  
  2. Collecte des données du fabricant : Les informations sur les flux précédemment identifiés sont déterminées de façon qualitative (p.ex. type de matériau, de transport) et quantitative (masse, consommation, distance…) par le fabricant. Ce travail s’appuie généralement sur un fichier de collecte préparé par l’expert ACV en fonction du cadre de l’étude défini et des règles de calcul à appliquer. 
  3. Modélisation et évaluation des impacts : L’expert ACV utilise un outil de calcul pour associer les données collectées à des impacts environnementaux, à partir de données génériques issues de bases de données. Cette modélisation doit également suivre les normes applicables et règles du programme INIES (p.ex. sélection des données en fonction de leur qualité, règle de coupure ou d’allocation applicable). 
  4. Rédaction de la FDES et du rapport d’accompagnement : La FDES est rédigée selon les exigences de la norme EN15804+A2 et de son complément national. Le rapport d’accompagnement permet de détailler l’ensemble des hypothèses de modélisation, nécessaire pour l’étape suivante de vérification. 
  5. Vérification par une tierce partie habilitée par le programme INIES : Un(e) vérificateur(rice) habilitée (La liste est disponible ici). revoit les documents en fonction des exigences normatives et du programme INIES. Des échanges peuvent avoir lieu avec le fabricant et / ou expert ACV afin de revoir, corriger ou justifier certaines hypothèses ou informations. Lorsque le/la vérificateur/rice estime la FDES conforme, il fournit un rapport et une attestation de vérification.  
  6. Soumission au programme INIES : Après avoir créé un compte, le déclarant peut enregistrer la FDES sur INIES (Instructions disponibles ici) en fournissant les informations et documents nécessaires (FDES, rapport de vérification et attestation de vérification). Une fois la demande de mise en ligne effectuée, INIES contrôle la conformité du dossier et, lorsque celui-ci est validé, met en ligne la FDES. 

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Comment transformer un ficher XML issu d’un configurateur de FDES ou de PEP en tableau Excel ?

On se posait aussi la question, et on ne trouvait pas de réponse. C'est pour cela qu'on a développé en interne un petit outil gratuit FDES / PEP VisuData qui permet de lire un fichier au format XML issu d'un configurateur de FDES ou de PEP, et de le retranscrire automatiquement sous la forme d'un tableau Excel clair et structuré.

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L’extrapolation des PEP, qu’est-ce que c’est ?

Parlons d’abord des PEP !

Les PEP (Profil Environnemental Produit) sont des déclarations environnementales associées à des équipements. À l’instar des FDES (Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaire), appliquées aux produits de construction, les PEP servent à communiquer sur la performance environnementale des équipements. On y retrouve la performance « carbone » (indicateur « Réchauffement Climatique »), considérée dans les calculs RE2020, mais aussi d’autres indicateurs comme la consommation d’énergie, ou encore le taux de matière d’origine recyclée.

L’extrapolation de PEP : pourquoi faire ça ?

Un PEP peut couvrir une gamme d’équipement formant une « famille environnementale homogène ». Les critères pour former cette famille sont définis dans le guide servant à la réalisation des PEP : le PCR (Product Category Rules). Trois critères sont à respecter :

  • Les équipements doivent faire appel à des technologies similaires de fabrication, ce qui traduit le fait que les procédés industriels pour fabriquer les équipements sont semblables. Par exemple, une batterie Li-ion est technologiquement différente d’une batterie Plomb Acide, car les procédés de fabrication sont différents (en plus de leur bilan de matière très différent aussi). Ces batteries ne sont donc pas dans la même famille ;
  • Les équipements doivent être couverts par les mêmes normes ;
  • Les équipements doivent avoir les mêmes fonctions (chauffer, ventiler, stocker de l’énergie, éclairer…).

Ainsi, il sera moins lourd pour un industriel de déclarer un seul PEP couvrant plusieurs équipements d’une même gamme, pour lesquels il n’y a pas ou peu de différences notables ! L’industriel n’aura qu’à réaliser un seul inventaire du cycle de vie, une seule modélisation des indicateurs et il pourra publier une seule déclaration PEP… Il lui suffira uniquement d’indiquer comment déduire les performances environnementales des équipements de la même gamme offrant un service rendu de plus grande ou plus faible capacité (puissance de chauffe, débit de transfert d’air, capacité de stockage…) à partir des performances environnementales de l’équipement « mère ». C’est là qu’il devra indiquer les extrapolations à faire (une extrapolation est une déduction de valeurs estimées à partir de données collectées) !

Exemple d’extrapolation d’un PEP

Deux caissons de ventilation simple flux composent une même gamme :

  • Le caisson n°1 offre un débit d’air nominal de 2 500 m3/h. Il pèse 60 kg avec son emballage et il a une puissance de 45 W. Il a un impact de 300 kg eq CO2 lors de la fabrication et 700 kg eq CO2 lors de son utilisation (consommation d’énergie sur sa durée de vie) ;
  • Le caisson n°2 offre un débit d’air nominal de 1 000 m3/h. Il pèse 20 kg avec son emballage et il a une puissance de 25 W. On ne connait pas son impact carbone ;

Pour l’étape de fabrication (modules A1-A3) : on pourra déduire les indicateurs environnementaux du caisson n°2 en réalisant le calcul suivant : Impact carbone 2 = Impact carbone 1 x Masse 2 / Masse 1 = 300 x 20 / 60 = 100 kg eq CO2.

Pour la phase de consommation d’énergie (module B6) : on pourra déduire les indicateurs environnements du caisson n°2 en réalisant le calcul suivant : Impact carbone 2 = Impact carbone 1 x Puissance 2 / Puissance 1 = 700 x 25 / 45 = 390 kg eq CO2.

On voit que deux règles de calcul sont à considérer pour ces deux étapes du cycle de vie. Il y aura souvent quatre règles de calcul à suivre (définies dans les guides PSR, Product Specific Rules) car les emballages peuvent être absents ou présents à certaines étapes du cycle de vie (A5 et C1-C4), ce qui modifiera la masse considérée.

OK, comment j’utilise ces extrapolations de PEP concrètement ?

Depuis la généralisation des Analyses de Cycle de Vie (ACV) dans le secteur de la construction en France, les bureaux d’études en maîtrise d’œuvre ont besoin de disposer des PEP extrapolés au format XML, fichier qui à charger ensuite dans les outils de calcul ACV Bâtiment. Cela se fait déjà avec les FDES issues de configurateurs web (les extrapolations sont en effet interdites par INIES pour les FDES, donc ces extrapolations sont indirectement faites par les configurateurs de FDES qui sont mis au point pour générer des FDES personnalisées).

Donc concrètement, aujourd’hui, pour modéliser un équipement ayant une caractéristique différente du PEP « mère » publié sur la base de données INIES ou PEPecopassport (équipement plus puissant par exemple), il est possible de télécharger la déclaration PEP au format XML de l’équipement extrapolé, fichier fourni par l’industriel, depuis la base de données INIES.

Vous aurez alors l’ensemble des indicateurs environnementaux extrapolés et représentatifs de l’équipement de la gamme !

extrait extrapolation de PEP

Figure 1 : Extrait de la base de données INIES

 

 

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Comment est considéré le carbone biogénique dans une FDES ?

Qu’est-ce que le carbone biogénique ?

Le carbone biogénique est le carbone contenu dans la biomasse d’origine agricole ou forestière (absorbé par photosynthèse), émis lors de sa combustion ou dégradation, ainsi que celui contenu dans la matière organique du sol. Quelle que soit son origine, biogénique ou fossile, une molécule de CO2 agit de la même façon sur l’effet de serre. Cependant, au contraire des énergies fossiles, la biomasse peut se renouveler à l’échelle humaine, avec des cycles plus ou moins longs (cultures annuelles, forêts). Source ADEME.

Ainsi, du CO2 émis d’origine biogénique est souvent contrebalancé par du CO2 capté par la biomasse, si la gestion de cette biomasse est durable (stock stable, pas de processus de déforestation par exemple).

carbone biogénique FDES

Figure 1 : processus de transfert du carbone biogénique dans le bois (Source : INIES)

 

Comment le carbone biogénique apparait-il ?

Le carbone biogénique est repérable à 2 endroits dans une FDES publiée sur INIES :

  • Au niveau de l’indicateur « Changement climatique - biogénique (kg CO2) », 3ème ligne du tableau d’indicateurs environnementaux affichés dans INIES

tableau indicateurs fdes

Figure 2 : tableau d’indicateurs dans une FDES depuis le site INIES (extrait 1) – FDES « Charpente industrielle en bois, 100% résineux, fabriquée en France »

Une valeur négative signifie que du CO2 a été capté et une valeur positive signifie que des gaz à effet de serre ont été émis. Dans l’exemple ci-dessus, la FDES a un impact de -559 kg eq CO2 à l’étape de production car le bois a capturé plus de CO2 que les autres processus (transport du bois, sciage…) n’en ont émis.

  • Au niveau de la section « Stockage de carbone biogénique », dernière section du tableau d’indicateurs environnementaux.

stockage carbone biogenique

Figure 3 : tableau d’indicateurs dans une FDES depuis le site INIES (extrait 2) - FDES « Charpente industrielle en bois, 100% résineux, fabriquée en France ».

Tous les produits de construction n’intègrent pas forcément de la biomasse, donc ce carbone biogénique peut être absent de certaines FDES (valeur nulle). Mais l’emballage est aussi considéré dans le calcul et comme il intègre parfois des palettes en bois et des cartons, il est possible de retrouver du carbone biogénique dans des FDES de produits non biosourcés (laine de verre, fenêtre…).

Quel est le principe de calcul ?

Avec la norme EN 15804+A2/CN considérée pour les FDES, l’équilibre doit être respecté entre le carbone biogénique entrant dans le produit, ses accessoires et son emballage en production, et le carbone biogénique sortant (c’est-à-dire en fin de vie des matériaux). Ainsi, en reprenant l’extrait INIES précédent, si 192 kg de carbone biogénique est capté (soit un impact sur le réchauffement climatique de -704 kg eq CO2) alors 192 kg de carbone biogénique doit être considéré comme sortant en fin de vie, que ce soit sous forme de CO2 (d’origine biogénique donc) ou sous une autre forme (méthane CH4 par exemple). Cela est aussi valable pour les produits recyclés ou réutilisés en fin de vie, car la norme considère que le carbone sera un jour ou l’autre réémis, même après plusieurs cycles d’utilisation.

 

by NOBATEK/INEF4