Comment obtenir une FDES pour un produit de construction afin de répondre aux marchés publics ?

Les marchés publics peuvent inclure des critères de sélection sur la performance environnementale des produits de construction. Pour fournir des performances harmonisées pour ces produits en France, l’utilisation de FDES est recommandée (approche standardisée, utilisée pour l’empreinte carbone des bâtiments dans le cadre de la réglementation RE2020). Le critère le plus souvent retenu pour la sélection de candidatures pour un marché public est l’impact sur le changement climatique, bien que les FDES fournissent d’autres indicateurs (p.ex. épuisement des ressources, déchets générés). Une FDES individuelle, spécifique à un fabricant, est privilégiée par rapport à une FDES collective couvrant plusieurs entreprises, afin de garantir une meilleure représentativité des informations fournies dans le dossier de candidature. 

Pour générer une FDES, une expertise et des outils ACV sont nécessaires. La réalisation peut s’effectuer en interne ou externe via des consultants / ingénieurs spécialisés. Les différentes étapes pour obtenir une FDES sont  : 

1. Définition du cadre de la FDES : L’expert ACV et le fabricant identifient ensemble le(s) produit(s) concerné(s), ses / leurs applications et propriétés fonctionnelles, les normes applicables, et les processus du cycle de vie et flux à considérer.  
2. Collecte des données du fabricant : Les informations sur les flux précédemment identifiés sont déterminées de façon qualitative (p.ex. type de matériau, de transport) et quantitative (masse, consommation, distance…) par le fabricant. Ce travail s’appuie généralement sur un fichier de collecte préparé par l’expert ACV en fonction du cadre de l’étude défini et des règles de calcul à appliquer. 
3. Modélisation et évaluation des impacts : L’expert ACV utilise un outil de calcul pour associer les données collectées à des impacts environnementaux, à partir de données génériques issues de bases de données. Cette modélisation doit également suivre les normes applicables et règles du programme INIES (p.ex. sélection des données en fonction de leur qualité, règle de coupure ou d’allocation applicable). 
4. Rédaction de la FDES et du rapport d’accompagnement : La FDES est rédigée selon les exigences de la norme EN15804+A2 et de son complément national. Le rapport d’accompagnement permet de détailler l’ensemble des hypothèses de modélisation, nécessaire pour l’étape suivante de vérification. 
5. Vérification par une tierce partie habilitée par le programme INIES : Un(e) vérificateur(rice) habilitée (La liste est disponible ici). revoit les documents en fonction des exigences normatives et du programme INIES. Des échanges peuvent avoir lieu avec le fabricant et / ou expert ACV afin de revoir, corriger ou justifier certaines hypothèses ou informations. Lorsque le/la vérificateur/rice estime la FDES conforme, il fournit un rapport et une attestation de vérification.  
6. Soumission au programme INIES : Après avoir créé un compte, le déclarant peut enregistrer la FDES sur INIES (Instructions disponibles ici) en fournissant les informations et documents nécessaires (FDES, rapport de vérification et attestation de vérification). Une fois la demande de mise en ligne effectuée, INIES contrôle la conformité du dossier et, lorsque celui-ci est validé, met en ligne la FDES.